LA LOI SCELLIER PERMETR D'A CQUERIR UN LOGEMENT DANS UN PROGRAMME NEUF ENTRE LE 01 JANVIER 2009 ET LE 31 DECEMBRE 2012 POUR BENEFICIER D'UNE REDUCTION D'IMPOT(CREDIT D'IMPOT). LA DATE D' ACQUISITION DU LOGEMENT NEUF S'ENTEND DE LA SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE. PEU IMPORTE QUE LA DEMANDE DU¨PERMIS DE CONSTRIURE DE L'IMMEUBLE NEUF AIT ETE DEPOSEE AVANT LE 01 JANVIER 2009. LES LOGEMENTS NEUFS SONT DES IMMEUBLES A USAGE D'HABITATION DONT LA CONSTRUCTION EST ACHEVEE ET QUI N'ONT JAMAIS ETE HABITES NI UTILISES SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT. AINSI, IL EST ADMIS DE CONSIDERER COMME NEUF UN APPARTEMENT TEMOIN D'UN PROGRAMME IMMOBILIER NEUF. LA CIRCONSTANCE QU'UN LOGEMENT NEUF AIT FAIT L'OBJET D'UNE PRECEDENTE MUTATION( A TITRE ONEREUX OU A TITRE GRATUIT) NE LUI FAIT PAS PERDRE LE CARACTERE DE LOGEMENT NEUF POUR LE BENEFICE DE L'AVANTAGE FISCAL. L'ACQUISITION D'UN LOGEMENT NEUF AYANT FAIT L'OBJET D'UN CONTRAT DE RESERVETION AVANT LE 01 JANVIER 2009 ET DONT LA VENTE DEFINITIVE EST POSTERIEURE A CETTE DATE OUVRE DROIT AU BENEFICE DE LA REDUCTION D'IMPOT(CREDIT D'IMPOT SCELLIER) LES LOGEMENTS NEUFS DOIVENT RESPECTER LA REGLEMENTATION THERMIQUE EN VIGUEUR POUR OUVRIR DROIT A LA REDUCTION D'IMPOT( CREDIT D'IMPOT SCELLIER) LA REGLEMENTATION THERMIQUE EN VIGUEUR S'ENTEND DE CELLE APPLICABLE A LA DATE DU DEPOT DE LA DEMANDE DU PERMIS DE CONSTRUIRE DE LA CONSTRUCTION CONCERNEE. RAPPELONS QUE LA REGLEMENTATION THERMIQUE 2000 (RT 2000) S' APPLIQUE AUX CONSTRUCTIONS NEUVES AYANT FAIT L'OBJET D'UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE DEPOSEE ENTRE LE 02 JUIN 2001 ET LE 31 AOUT 2006 ET QUE LA REGLEMENTATION THERMIQUE 2005(RT 2005) S'APPLIQUE AUX CONSTRUCTIONS NEUVES AYANT FAIT L'OBJET D'UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE DEPOSEE A PARTIR DU 01 SEPTEMBRE 2006. LES LOGEMENTS NEUFS SOUMIS A LA RT 2000 COMME CEUX SOUMIS A LA RT2005 PEUVENT OUVRIR DROIT AU BENEFICE DE LA REDUCTION D'IMPOT( CREDIT D'IMPOT SCELLIER), TOUTES CONDITIONS PAR AILLEURS REMPLIES. | 
